Article L181-25
AbrogéVersion en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Créé par Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
- Abrogé par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 17 II JORF 3 mars 1982
L'autorité de surveillance peut inviter le maire : 1° Lorsque le conseil municipal a pris une délibération constituant un excès de pouvoir ou une violation de la loi, à l'y rendre attentif ; 2° Au cas où le conseil municipal persiste dans sa délibération, à saisir l'autorité de surveillance. Elle peut rapporter les arrêtés de police pris par le maire.