Article L234-16
AbrogéVersion en vigueur du 4 janvier 1994 au 24 février 1996
- Codifié par Décret 77-90 1977-01-27
- Modifié par Loi 93-1436 1993-12-31 art. 13, art. 15 JORF 4 janvier 1994
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12
La dotation forfaitaire et la dotation perçue par les groupements à fiscalité propre font l'objet de versements mensuels. La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elle est versée.