SOUS-SECTION 5 : Caisse communale de secours et de retraite.

La caisse communale de secours et de retraites prévue à l'article L. 354-14 est créée par arrêté du préfet, lorsque ses statuts sont conformes aux statuts types annexés au présent code.

Les ressources de cette caisse se composent : 1° De la portion de la subvention de l'Etat mise à la disposition de la commune ; 2° Des subventions du département et de la commune ; 3° Des cotisations des adhérents de la caisse ; 4° D'une part versée par la commune sur le produit des services rendus par le corps et rétribués (bals, concerts, théâtres, cinémas, etc.) ; le montant de cette part est fixé par le règlement local ; 5° Du produit des dons et legs ainsi que du montant des dons manuels et souscriptions.

La caisse communale de secours et de retraites est soumise aux règles de la comptabilité communale.

Par dérogation aux articles R. 354-74 et R. 354-76, la caisse communale de secours et de retraites peut être organisée sous forme de société mutualiste dans le cadre du code de la mutualité.