Article R233-102
AbrogéVersion en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000
- Codifié par Décret 78-31 1978-01-03
- Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) — art. 4
Les dispositions applicables aux surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942 sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977.