Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Article A754-1

Version en vigueur depuis le 1 mai 2026

Codifié par Arrêté du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe
Créé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. — art. Annexe

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de l'arrêté A. 411-1 à A. 414-10 Arrêté du 8 avril 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Article A754-1

Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV

Article A754-1

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV

Article A754-2

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV

Article A754-3

Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre IV

Article A754-4