Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

I. - Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, au 3° de l'article R. 633-5 , après les mot : "des douanes" sont insérés les mots : ", le chef du service des douanes".