Chapitre 1er : Cotisations

État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026

Article L621-1

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les travailleurs indépendants mentionnés à l' article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d'assurance maternité dont ils bénéficient, d'une cotisation dont le taux est fixé par décret.

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Article L621-2

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l' article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l'assiette de cotisations prévue à l' article L. 131-6 , retenue dans la limite de plafonds. Le taux et le plafond applicables pour le calcul de ces cotisations, selon qu'elles sont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l' article L. 631-1 ou par ceux mentionnés à l' article L. 640-1 , sont fixés par décret. Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, ce décret est pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l' article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant.

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Ancien(s) texte(s)

Code de la sécurité sociale L644

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (T)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Code de la sécurité sociale. - art. R815-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D621-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-4 (VT)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2005
Arrêté du 23 janvier 1981 - art. Annexe art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 6 août 1998
Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (VD)

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