Article L723-23
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1992 au 14 juin 2018
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 41 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 — art. 41
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.