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Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

Code de la sécurité sociale · 7 articles

Version à la date d’aujourd’hui
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Partie législative
1. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  1. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
    1. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

Section 1 : Organisation administrative et financière

Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.

Sous-section 2 : Ressources.

Article L723-4

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 31 décembre 2010

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 — art. 74

Partie législative (Articles LO111-3 à L961-5)
1. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles L711-1 à L767-2)
  1. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés (Articles L721-1 à L723-25)
    1. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) (Articles L723-4 à L723-25)

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Partie législativeArticles LO111-3 à L961-5
Partie législative ancienne
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R111-1 à R951-5-1
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles R111-1 à R184-1
  - Titre I : GénéralitésArticles R111-1 à R115-7
  - Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismesArticles R121-1 à R124-2
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placementsArticles R130-1 à R139-56
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - PénalitésArticles R141-1 à R148-9
  - Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptesArticles R151-1 à R155-4
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesArticles R160-1 à R167-31
  - Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesArticles R171-1 à R178-22
  - Titre 7 : Coordination entre les régimes
  - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles R182-1 à R184-1
- Abrogé
  - Livre 1 : GénéralitésArticles R161-8-3 à R174-3
    - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles R161-8-3 à R174-3
- LIVRE I : GENERALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caissesArticles R200-1 à R282-2
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationaleArticles R211-1 à R217-12
  - Titre II : Organismes nationauxArticles R221-1 à R228-10
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caissesArticles R231-0 à R234-1
  - Titre IV : RessourcesArticles R241-0-1 à R246-2
  - Titre V : Régime financierArticles R251-1 à R256-10
  - Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et socialeArticles R261-1 à R265-1
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles R273-1 à R273-1
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2Articles R281-1 à R282-2
- Abrogé
  - Livre 2 : Organisation du régime généralArticles R212-4 à R256-5
    - Action sanitaire et sociale des caissesArticles R212-4 à R256-5
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles R311-1 à R381-102
  - Titre I : GénéralitésArticles R311-1 à R315-17
  - Titre II : Assurance maladieArticles R321-1 à R325-4
  - Titre III : Assurance maternitéArticles R331-1 à R332-1
  - Titre IV : Assurance invaliditéArticles R341-1 à R342-6
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvageArticles R351-1 à R356-12
  - Titre 5 : Assurance vieillesse
  - Titre VI : Assurance décèsArticles R361-1 à R362-2
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles R371-1 à R376-5
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Articles R380-3 à R383-1
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles R381-97-1 à R381-102
  - Dispositions d'application du livre 3
- LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES RATTACHEES AU REGIME GENERAL
  - TITRE I : Généralités
  - TITRE II : Assurance maladie
  - TITRE IV : Assurance invalidité
  - TITRE V : Assurance vieillesse
  - TITRE VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Abrogé
  - Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3Articles TABLEAU 17 à TABLEAU 60
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Articles R412-1 à R481-11
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiairesArticles R412-1 à R413-24
  - Titre 1 : Généralités
  - Titre II : PréventionArticles R421-1 à R422-9
  - Titre III : PrestationsArticles R431-1 à R437-1
  - Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitainArticles R441-1 à R444-7
  - Titre 4 : Procédures
  - Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiersArticles R452-1 à R454-5
  - Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnellesArticles R461-1 à R461-10
  - Titre VII : SanctionsArticles R471-1 à R471-5
  - Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'applicationArticles R481-1 à R482-3
  - Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Articles R491-1 à R491-22
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions communes avec d'autres branchesArticles R481-10 à R481-11
- LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - TITRE 1 : Généralités
  - TITRE III : Prestations
  - TITRE IV : Procédures
  - TITRE VIII : Dispositions communes avec d'autres branches
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimiléesArticles R512-1 à R583-1
  - Titre I : Champ d'application - GénéralitésArticles R512-1 à R514-1
  - Abrogé
    - Titre 1 : Champ d'applicationArticles R512-4 à R512-4
  - Titre II : Prestations générales d'entretienArticles R521-1 à R524-24
  - Abrogé
    - Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoptionArticles R531-1-1 à R535-2
  - Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfantArticles R531-1 à R532-8
  - Abrogé
    - Titre 3 : Prestations liées à la naissanceArticles R531-16 à R533-1
  - Titre IV : Prestations à affectation spécialeArticles R541-1 à R544-3
  - Titre V : Dispositions communesArticles R552-1 à R553-3-7
  - Abrogé
    - Titre 6 : Revenu familialArticles R561-1 à R564-5
    - Titre 7 : Congé de naissance ou d'adoption.Articles R571-1 à R571-2
  - Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles R581-1 à R582-11
  - Abrogé
    - Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentairesArticles R583-1 à R583-1
- LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES
  - TITRE II : Prestations générales d'entretien
  - TITRE III : Prestations liées à la naissance
  - TITRE V : Dispositions communes
  - TITRE VI : Revenu familial
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendantsArticles R611-1 à R663-8
  - Titre I : Dispositions généralesArticles R611-1 à R616-2
  - Titre II : Assurance maladie, maternité
  - Abrogé
    - Titre 2 bis : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesseArticles R622-1 à R623-20
  - Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesseArticles R632-1 à R635-9
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesArticles R641-0 à R646-1
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocatsArticles R651-5-1 à R723-69
  - Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateursArticles R662-1 à R663-8
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE I : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
  - TITRE II : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
  - TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diversesArticles R711-1 à R766-2
  - Titre I : Régimes spéciauxArticles R711-1 à R713-18
  - Abrogé
    - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilésArticles R721-24 à R723-67-6
  - Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariésArticles R731-1 à R732-2
  - Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaireArticles R741-1 à R743-10
  - Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinArticles R752-1 à R757-8
  - Titre VI : Assurés résidant à l'étrangerArticles R761-1 à R767-12
  - Abrogé
    - Titre 6 : Français résidant à l'étrangerArticles R762-5 à R766-2
- Abrogé
  - LIVRE VII : REGIMES DIVERSArticles R755-11-1 à R755-11-1
    - DISPOSITIONS DIVERSESArticles R755-11-1 à R755-11-1
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santéArticles R810-1 à R871-2
  - Titre I : Allocations aux personnes âgéesArticles R810-1 à R816-3
  - Titre II : Allocation aux adultes handicapés.Articles R821-1 à R821-15
  - Abrogé
    - Titre 3 : Allocation de logement socialeArticles R831-1 à R835-1
  - Titre IV : Prime d'activitéArticles R842-1 à R848-1
  - Titre V : Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyageArticles R851-1 à R852-3
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôtArticles R861-1 à R864-3
  - Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aideArticles R871-1 à R871-2
- Abrogé
  - Livre 8 : Allocations aux personnes âgéesArticles R831-2 à R833-8
    - Allocation aux adultes handicapésArticles R831-2 à R833-8
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaireArticles R912-1 à R951-5-1
  - Titre Ier : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariésArticles R912-1 à R912-3
  - Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérationsArticles R922-1 à R922-61
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles R931-1-1 à R933-11
  - Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaireArticles R941-1 à R942-5
  - Titre V : Contrôle des institutionsArticles R951-4-1 à R951-5-1
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D111-1 à D951-2
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseArticles D111-1 à D185-4
  - Titre I : GénéralitésArticles D111-1 à D115-4
  - Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismesArticles D122-1 à D122-23
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financementArticles D131-6 à D138-4
  - Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités.Articles D144-1 à D144-1
  - Abrogé
    - Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptesArticles D154-1 à D154-1
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesArticles D160-1 à D169-6
  - Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesArticles D171-1 à D178-1
  - Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles D181-1 à D185-4
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caissesArticles D212-1 à D281-3
  - Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationaleArticles D212-1 à D217-7-2
  - Titre II : Organismes nationauxArticles D221-1 à D227-6
  - Titre III : Dispositions communes à toutes les caissesArticles D231-1 à D231-23
  - Titre IV : RessourcesArticles D241-1 à D245-15
  - Titre V : Régime financierArticles D251-1 à D256-16
  - Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et socialeArticles D261-1 à D261-4
  - Titre VII : Dispositions diverses
  - Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2Articles D280-1 à D281-3
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralArticles D311-1 à D382-34-1
  - Titre I : GénéralitésArticles D311-1 à D316-1
  - Titre II : Assurance maladieArticles D323-1 à D325-20
  - Titre III : Assurance maternitéArticles D331-1 à D331-8
  - Titre IV : Assurance invaliditéArticles D341-1 à D342-3
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvageArticles D351-1-1 à D358-4
  - Titre VI : Assurance décèsArticles D361-1 à D361-1
  - Titre VII : Dispositions diversesArticles D372-1 à D376-1
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Articles D380-1 à D382-34-1
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)Articles D412-1 à D491-7
  - Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiairesArticles D412-1 à D413-12
  - Titre II : PréventionArticles D422-1 à D422-1
  - Titre III : PrestationsArticles D432 à D435-2
  - Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitainArticles D441-1 à D443-1
  - Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiersArticles D452-1 à D454-1
  - Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnellesArticles D461-1 à D461-38
  - Titre VII : Sanctions
  - Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'applicationArticles D482-1 à D482-1
  - Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides Articles D491-1 à D491-7
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimiléesArticles D511-1 à D583-1
  - Titre I : Champ d'application - GénéralitésArticles D511-1 à D512-3
  - Titre II : Prestations générales d'entretienArticles D521-1 à D524-1
  - Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfantArticles D531-1 à D533-2
  - Titre IV : Prestations à affectation spécialeArticles D541-1 à D545-8
  - Titre V : Dispositions communesArticles D551-1 à D553-5
  - Abrogé
    - Titre 6 : Revenu familialArticles D563-1 à D563-1
  - Titre VII : Congé de naissance ou d'adoption
  - Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'applicationArticles D582-1 à D583-1
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendantsArticles D611-1 à D663-7
  - Titre I : Dispositions généralesArticles D611-1 à D613-31
  - Titre II : Assurance maladie, maternitéArticles D621-1 à D623-8
  - Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesseArticles D632-1 à D635-13
  - Titre IV : Dispositions applicables aux professions libéralesArticles D641-1 à D646-7
  - Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesseArticles D651-1 à D652-1
  - Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocatsArticles D723-1 à D723-12
  - Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateursArticles D663-1 à D663-7
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
  - TITRE IV : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Livre 7 : Régimes diversArticles D711-1 à D767-13-1
  - Dispositions diversesArticles D711-1 à D767-13-1
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diversesArticles D711-2 à D767-1
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgéesArticles D811-31 à D843-2
  - Allocation aux adultes handicapésArticles D811-31 à D843-2
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santéArticles D811-1 à D863-3
  - Titre I : Allocations aux personnes âgéesArticles D811-1 à D816-3
  - Titre II : Allocation aux adultes handicapés.Articles D821-1 à D821-11
  - Abrogé
    - Titre 3 : Allocation de logement socialeArticles D831-1 à D835-1
  - Titre IV : Prime d'activitéArticles D843-1 à D848-5
  - Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santéArticles D861-1 à D863-3
- LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES
  - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaireArticles D911-0 à D951-2
Partie réglementaire - ArrêtésArticles A931-1-1 à A951-3-3
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaireArticles A931-1-1 à A951-3-3
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutionsArticles A931-1-1 à A933-12
  - Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaireArticles A941-1 à A941-1
  - Abrogé
    - Titre V : Contrôle des institutionsArticles A951-1 à A951-3-3
AnnexesArticles Annexe (1) à l'art. A931-11-11 à Annexe 6
- Abrogé
- Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)Articles Annexe I à l'art. R434-32 (1) à Annexe I à l'art. R434-32 (17)
- Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)Articles Annexe II à Annexe II
- Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3Articles Annexe II : Tableau n° 1 à Annexe II tableau 25 bis
  - Affections respiratoires provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins.
  - 12. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES DERIVES HALOGENES SUIVANTS DES HYDROCARBURES ALIPHATIQUES : DICHLOROMETHANE (CHLORURE DE METHYLENE), TRICHLOROMETHANE (CHLOROFORME), TRIBROMOMETHANE (BROMOFORME), DICHLORO-1-2-ETHANE, DIBROMO-1-2-ETHANE, TRICHLORO-1-1-1-ETHANE (METHYLCHLOROFORME), DICHLORO-1-1 ETHYLENE (DICHLORETHYLENE ASYMETRIQUE), DICHLORO-1-2-ETHYLENE (DICHLORETHYLENE SYMETRIQUE), TRICHLORETHYLENE, TETRACHLORETHYLENE (PERCHLORETHYLENE), DICHLORO-1-2-PROPANE, CHLOROPROPYLENE (CHLORURE D'ALLYLE), CHLORO-2-BUTADIENE-1-3 (CHLOROPRENE).
  - Affections provoquèes par les amines aromatiques, leurs dérivés hydroxyles, halogènes, nitroses, nitres et sulfones et par le 4-nitro-diphényle.
  - Affections de mécanisme allergique provoquées par les amines aromatiques, leurs sels, leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrés, nitrosés, sulfonés et les produits qui en contiennent à l'état libre
  - 25 AFFECTIONS PROFESSIONNELLES CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE
  - 25. PNEUMOCONIOSES CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE
  - Abrogé
    - 25 bis Affections non pneumoconiotiques dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libreArticles Annexe II tableau 25 bis à Annexe II tableau 25 bis
  - Affections respiratoires causées par les oxydes et les sels de nickel.
  - 40. AFFECTIONS DUES AUX BACILLES TUBERCULEUX.
  - Maladies engendrées par les pénicillines et leurs sels et les céphalosporines.
  - 42 Surdité provoquée par les bruits lésionnels
  - 42. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LE BRUIT.
  - 44 Affections consécutives à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer
  - 44. SIDEROSE (MALADIES CONSECUTIVES à L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER)
  - 44 bis Affections cancéreuses consécutives à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer
  - 45. HEPATITES VIRALES PROFESSIONNELLES
  - 47. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BOIS.
  - 49. AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES AMINES ALIPHATIQUES ET ALICYLIQUES.
  - 52. AFFECTIONS CONSECUTIVES AUX OPERATIONS DE POLYMERISATION DU CHLORURE DE VINYLE
  - 57. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PERIARTICULAIRES.
  - Affections provoquées par les enzymes.
  - 66 Affections respiratoires de mécanisme allergique.
  - 69. AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES VIBRATIONS ET CHOCS TRANSMIS PAR CERTAINES MACHINES-OUTILS, OUTILS ET OBJETS.
  - 70. AFFECTIONS RESPIRATOIRES DUES AUX POUSSIERES DE CARBURES METALLIQUES FRITTES
  - 76. MALADIES INFECTIEUSES CONTRACTEES EN MILIEU D'HOSPITALISATION.
  - 76 Maladies liées à des agents infectieux contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile
  - 84. AFFECTIONS ENGENDREES PAR LES SOLVANTS ORGANIQUES LIQUIDES À USAGE PROFESSIONNEL : HYDROCARBURES LIQUIDES ALIPHATIQUES, ALICYCLIQUES, HETEROCYCLIQUES ET AROMATIQUES, ET LEURS MELANGES (WHITE SPIRIT, ESSENCES SPECIALES) ; DERIVES NITRES DES HYDROCARBURES ALIPHATIQUES ; ACETONITRILE ; ALCOOLS, ALDEHYDES, CETONE, ESTERS DONT LE TETRAHYDROFURANE, GLYCOLS ET LEURS ETHERS ; DIMETHYLFORMAMIDE, DIMETHYLSULFOXYDE.
  - 84. Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques, alicycliques, hétérocycliques et aromatiques, et leurs mélanges (white-spirit, essences spéciales) ; dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques ; acétonitrile ; alcools, aldéhydes, cétone, esters, éthers dont le tétrahydrofurane, glycols et leurs éthers ; diméthylformamide, diméthylsulfoxyde
  - 91 Bronchopneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon
  - ANNEXE N° 3 (mentionnée à l'article R. 611-28).
  - ANNEXE N° 5 (mentionnée à l'article R. 611-45).
- Annexe I (mentionnée à l'article R. 611-14).
- Annexe 2 (mentionnée à l'article r. 611-14).
- Abrogé
  - Annexe V (mentionnée aux articles R. 611-40 et R. 611-52).Articles Annexe 5 à Annexe 5
  - Annexe 6 (mentionnée à l'article R. 611-93).Articles Annexe 6 à Annexe 6

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État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

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Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'Etat.

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Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 31 décembre 2010
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 74 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 — art. 74
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 1992
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Ancien(s) texte(s)

Loi n°48-50 du 12 janvier 1948 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 1948

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Textes liés

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. L723-3 (T)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L723-6-3

Abrogé

Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 14 juin 2018

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Créé par Ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005 — art. 1

Les dispositions de l'article L. 243-6-2 sont applicables aux personnes affiliées à la Caisse nationale des barreaux français.

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Version en vigueur du 1 octobre 2005 au 14 juin 2018
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Créé par Ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-2

Section 2 : Contrôle de l'administration.

Section 3 : Prestations

Sous-section 1 : Prestations de retraite de base.

Article L723-11

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2017

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 93 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 — art. 93

Les assurés ne justifiant pas d'une durée d'assurance déterminée ont droit à une fraction de l'allocation aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII en fonction de cette durée.

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Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2017
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 93 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004 — art. 93
Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 1 janvier 2004
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 36 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 — art. 36
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 1992
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Ancien(s) texte(s)

Loi n°48-50 du 12 janvier 1948 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 1948

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Textes liés

Textes citant cet article

Décision n°2020-840 QPC du 20 mai 2020 - art., v. init.
Décision n°2020-840 QPC du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R723-37 (M)
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2010
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 43 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Sous-section 6 : Action sociale.

Sous-section 7 : Dispositions communes.

Article L723-13-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 14 juin 2018

Créé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16 — art. 16

Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section.

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Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 14 juin 2018
- Créé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16 — art. 16

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.

Article L723-21-1

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 14 juin 2018

Créé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16 — art. 16

Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section.

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Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 14 juin 2018
- Créé par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16 — art. 16

Textes liés

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Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L723-23

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 14 juin 2018

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 41 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 — art. 41

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.

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Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 14 juin 2018
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 41 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 — art. 41
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 1992
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Ancien(s) texte(s)

Loi 48-50 1948-01-12 art. 8 ELEMENTS LEGISLATIFS

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Textes liés

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. R723-63 (T)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Code de la sécurité sociale. - art. R723-69 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2009

Article L723-25

Abrogé

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 24 juin 2006

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 58 () JORF 18 janvier 2002 — art. 58
Abrogé par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 8° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les dispositions de l'article 623-7, du premier alinéa de l'article L. 623-8 et de l'article L. 623-9, sont applicables aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse obligatoires ou facultatifs des avocats gérés par la Caisse nationale des barreaux français. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 623-8 sont applicables au régime d'invalidité-décès visé à l'article L. 723-6.

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Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 24 juin 2006
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 58 () JORF 18 janvier 2002 — art. 58
- Abrogé par Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 8° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

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Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 12 juillet 1989

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
Créé par Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 5 (V) JORF 31 juillet 1987 — art. 5
Abrogé par Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 5 (V) JORF 12 juillet 1989 — art. 5

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Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale 623-7, L623-8, L623-9, L723-6
Version en vigueur depuis le 16 octobre 1958
Code de la sécurité sociale. - art. L623-9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 avril 2002
Code de la sécurité sociale. - art. L623-8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
Code de la sécurité sociale. - art. L723-6 (V)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009