Article D755-0-1
AbrogéVersion en vigueur du 11 novembre 1989 au 1 janvier 2002
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Modifié par Décret n°89-831 du 10 novembre 1989 - art. 2 () JORF 11 novembre 1989 — art. 2
- Abrogé par Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 23 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 et rectificatif JORF 23 février 2002 — art. 23
Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche.