Article R613-65
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2018
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les frais de vaccination obligatoire mentionnés au 5° de l'article L. 160-8 sont remboursés lorsqu'ils sont dispensés aux enfants de moins de seize ans ou ayant atteint cet âge pendant l'année scolaire en cours, ainsi qu'aux enfants de moins de vingt ans qui, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer une activité rémunératrice.