Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation

Article L162-23

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret. Le montant de cet objectif est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment les conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions intervenues en cours d'année. II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 162-23-4 compatibles avec le respect de l'objectif, en prenant en compte à cet effet, notamment, les prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 2° de l'article L. 162-23-4 du présent code peuvent être déterminés, en tout ou partie, à partir des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment de l'étude nationale de coûts définie à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique.

Article L162-23

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Article L162-23-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 , un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives des établissements de santé, détermine : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 1 janvier 2017
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 86-839 1986-07-16 art. 4 III JORF 17 juillet 1986
- Abrogé par Rapport - art. 27 (V) JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997 — art. 27

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Article L162-23-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) — art. 78

Les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 sont financées par : 1° Des recettes issues de l'activité de soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-3 ; 2° Le cas échéant, des financements complémentaires prenant en charge : a) Les spécialités pharmaceutiques, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-6 ; b) Les plateaux techniques spécialisés, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-7 ; c) Les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ; d) L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, dans les conditions définies à l'article L. 162-23-15 .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) — art. 78

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Article L162-23-3

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) — art. 78

Pour les activités de soins mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 , les établissements mentionnés au même article L. 162-22 bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-23-4 , et d'une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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Code de la sécurité sociale. - art. L162-22
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Textes citant cet article

Arrêté du 20 avril 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 11 avril 2023 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (M)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-2 (V)
Décret n°2023-696 du 29 juillet 2023 - art. 2
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 6 (VD)
Arrêté du 4 mai 2021 - art. 2, v. init.

Article L162-23-4

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

I.-Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 , qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical. Ces tarifs sont calculés en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 ; 2° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée ; 3° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ; 4° les modalités de calcul de la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 162-23-3 ; 5° (Abrogé) ; 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-23-7. Les éléments mentionnés aux 1° à 6° s'appliquent le 1er janvier de l'année en cours. II.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22 sont fixés par l'Etat. III.-Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22, les tarifs nationaux de prestations mentionnés au 1° du I du présent article sont minorés lorsque, pour ces mêmes prestations, des honoraires sont facturés, dans les conditions définies aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1, par les professionnels de santé exerçant en leur sein à titre libéral ou, dans les conditions définies à l'article L. 162-26-1, par ces établissements. Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine pour chaque établissement concerné, dans des conditions fixées par décret, le coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux de prestations afin de tenir compte de ces honoraires. Ce coefficient s'applique à la date mentionnée au dernier alinéa du I du présent article.

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Arrêté du 12 janvier 2026 - art. 8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-5 (V)
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 6, v. init.
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 9, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2017
Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 6 (VD)
Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (V)
Arrêté du 4 mai 2021 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 mai 2021
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 8, v. init.
Arrêté du 4 mai 2021 - art. 3, v. init.

Article L162-23-5

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) — art. 78

I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 peuvent être minorés par l'application d'un coefficient, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d'établissements de santé. II.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l' article L. 114-4-1 , l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l'activité des établissements par les tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 162-23-4 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.

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Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1

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Arrêté du 12 janvier 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2026
Arrêté du 7 avril 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2025
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-2 (V)
Arrêté du 15 avril 2024
Version en vigueur depuis le 18 avril 2024
Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2017
Arrêté du 11 avril 2023 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1, v. init.

Article L162-23-6

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

I.-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 . Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques mentionnées au même 1°. II.-Les établissements sont remboursés sur présentation des factures.

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Arrêté du 17 mars 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2026
Arrêté du 2 juin 2026
Version en vigueur depuis le 4 juin 2026
Décision du 1er octobre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020
Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2026
Arrêté du 11 avril 2024
Version en vigueur depuis le 17 avril 2024
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-15 (V)
Arrêté du 20 juillet 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2023

Article L162-23-6-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les médicaments qui bénéficient de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1 dans les conditions respectivement fixées aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2. La prise en charge de ces médicaments est conditionnée par la prescription initiale du traitement dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 162-22, sans préjudice des autres dispositions applicables.

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Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Textes citant cet article

Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1
Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-20-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2028

Article L162-23-8

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 1 janvier 2026 au 1 septembre 2027

Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) — art. 78

I.-La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22 exerçant les activités mentionnées au 4° du même article L. 162-22, participe notamment au financement des engagements relatifs : 1° A la recherche et à la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9 , L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ; 2° A la mise en œuvre des orientations du schéma régional ou interrégional de santé ; 3° A l'amélioration de la qualité des soins ; 4° A la réponse aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation à l'article L. 162-1-7 du présent code ; 5° A la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. Par dérogation à l'article L. 162-23-1 , cette dotation participe également au financement des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des missions financées par cette dotation. Les engagements mentionnés aux 1° à 5° sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l' article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique. Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transférées peut être versée directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles L. 174-2 ou L. 174-18 , selon le cas. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en fonction du montant mentionné au 2° du I de l'article L. 162-23 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales ainsi que les critères d'attribution aux établissements. II.-Le montant annuel de la dotation de chaque établissement de santé est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu au 1° du I du présent article. Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l'article L. 162-23-10 .

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Arrêté du 3 mai 2021 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2021
Arrêté du 15 octobre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2025
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017
Arrêté du 9 juillet 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2020
Arrêté du 24 mars 2021 (V)
Version en vigueur depuis le 29 mars 2021
Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2019
Arrêté du 8 septembre 2020 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2020
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-4 (V)
Arrêté du 30 juin 2021 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2021
Arrêté du 10 mars 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mars 2020
Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-9 (V)
Arrêté du 5 novembre 2019 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2019
Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (M)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2017
Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017
Arrêté du 3 juin 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2020
Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 août 2022
Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
Arrêté du 5 décembre 2019 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2019
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-14 (M)
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2017
Arrêté du 10 mai 2023 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 mai 2024 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juillet 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 août 2018
Code de la sécurité sociale. - art. R174-39 (V)
Arrêté du 8 septembre 2020 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2020
Arrêté du 15 avril 2021 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017
Arrêté du 15 octobre 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2021
Arrêté du 22 février 2024 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2024
Arrêté du 10 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2017
Arrêté du 9 avril 2020 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2020
Arrêté du 26 avril 2022 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2022
Arrêté du 8 avril 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 11 avril 2026
Arrêté du 30 avril 2019 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2019
Arrêté du 3 juin 2020 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2020
Arrêté du 17 juin 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R174-38 (V)
Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 novembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2019
Arrêté du 27 décembre 2017 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017
Arrêté du 23 décembre 2020 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 10 mars 2020 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mars 2020
Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2023
Arrêté du 10 mars 2020 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mars 2020
Arrêté du 10 mars 2022 - art. 4, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 août 2025
Arrêté du 23 juillet 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2018
Code de la sécurité sociale. - art. D162-3-1 (V)
Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2017
Arrêté du 3 août 2017 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2017
Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2026
Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 avril 2018 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mai 2018
Arrêté du 27 décembre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
Arrêté du 14 mars 2019 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2019
Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Arrêté du 4 mai 2020 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2020
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Arrêté du 21 septembre 2018 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2018
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-2 (V)
Arrêté du 28 mars 2024 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2023
Arrêté du 24 mars 2021 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 29 mars 2021
Arrêté du 22 février 2024 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2024
Arrêté du 4 mai 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mai 2020
Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 juin 2025 - art. Annexe 3 (V)
Arrêté du 30 octobre 2020 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2020
Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 1 (VD)
Arrêté du 25 octobre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2018
Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2017
Arrêté du 14 mars 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2019
Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2019
Arrêté du 3 juin 2020 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2020
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2017
Arrêté du 18 août 2022 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 août 2022
Arrêté du 24 mars 2021 - art. 7
Arrêté du 4 juin 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juin 2026
Code de la santé publique - art. L6145-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-3 (VT)
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 août 2018
Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Arrêté du 4 avril 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 7 avril 2025
Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2017
Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2018
Arrêté du 9 juillet 2020 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2020
Arrêté du 27 décembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-10 (V)
Arrêté du 8 septembre 2020 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2020
Code de la sécurité sociale. - art. R162-35-4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Arrêté du 21 septembre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2018
Arrêté du 17 juillet 2020 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2021
Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022
Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-12 (M)
Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2022
Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-13 (M)
Arrêté du 27 octobre 2022 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2022
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2018
Arrêté du 8 juillet 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2019
Arrêté du 25 août 2021 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 juillet 2020 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2020
Arrêté du 30 octobre 2020 (Ab)
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2020
Arrêté du 12 avril 2024
Version en vigueur depuis le 16 avril 2024
Arrêté du 28 mars 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 avril 2023 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2023
Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 4, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2021
Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 (V)
Arrêté du 5 décembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2019

Article L162-23-9

Abrogé

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 28 décembre 2019

Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) — art. 78

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 , les tarifs nationaux prévus au 2° de l'article L. 162-23-4 , affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° de l'article L. 162-23-4, servent de base à l'exercice des recours contre les tiers et à la facturation des prestations prévues au 1° de l'article L. 162-23-1 des malades non couverts par un régime d'assurance maladie, sous réserve de l'article L. 174-20 .

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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 28 décembre 2019
- Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) — art. 78

Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L174-20
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4

Article L162-23-10

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) — art. 78

Le forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L. 162-23-7 et L. 162-23-8 ainsi que la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 162-23-3 sont versés par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 aux établissements de santé dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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Textes liés

Textes cités

Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-7 (V)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
Code de la sécurité sociale. - art. L174-18
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-3 (V)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (VD)

Textes citant cet article

Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (M)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-39 (V)

Article L162-23-11

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) — art. 78

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
- Créé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VT) — art. 78

Textes liés

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Article L162-23

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation

Article L162-23

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Article L162-23-4

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Article L162-23-5

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Article L162-23-6

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Article L162-23-6-1

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Article L162-23-7

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Article L162-23-8

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Article L162-23-9

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Article L162-23-10

Textes cités

Textes citant cet article

Article L162-23-11