VILLE DE LYON .

Le conseil municipal de la ville de Lyon est composé de 61 membres .

Le maire délégue spécialement deux de ses adjoints dans chacun des arrondissements municipaux.

Les adjoints délégués mentionnés à l'article précédent sont chargés de la tenue des registres de l'état civil .

Les adjoints délégués remplissent les fonctions attribuées aux maires des communes par les lois, réglements et instructions relatifs : 1° Au recrutement de l'armée ; 2° A la formation des listes électorales ; 3° A la confection des rôles des impôts directs et à l'instruction des demandes de dégrèvements ; 4° A l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° Aux successions en déshérence.

Les adjoints délégués apposent leur visa sur les actes judiciaires qui doivent être visés par les maires.

Les adjoints délégués délivrent les certificats exigés pour certifier : 1° La notoriété des accidents allégués à l'appui des demandes de pension conformément au code des pensions civiles et militaires de retraite et des demandes d'allocation temporaire d'invalidité conformément à l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; 2° L'apposition des affiches prescrites par la loi.

Les adjoints délégués légalisent les signatures.