Article L362-8
AbrogéVersion en vigueur du 9 janvier 1993 au 24 février 1996
- Codifié par Décret 77-240 1977-03-07
- Modifié par Loi n°93-23 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993 — art. 11
- Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12
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