SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement.

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit de la taxe locale d'équipement, dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts ; 2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ; 3° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; 3° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions ; 4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 5° Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Les recettes de la section d'investissement peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-11 et L. 231-12.

Les recettes fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre : 1° Le produit du versement destiné aux transports en commun ; 2° Le produit des surtaxes locales temporaires.

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : le produit des cessions d'immobilisations dans des conditions fixées par décret ; le résultat disponible de la section de fonctionnement ; le produit des emprunts ; le produit des fonds de concours ; le produit des cessions des immobilisations financières ; les donations avec charges ; pour les communes ou les groupements de communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ; les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.