Code des communes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 31 décembre 1986
Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics intéressés qui ont au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi administratif à temps complet inscrit à leur budget ; 2° Les participations volontaires des communes autres que celles mentionnées ci-dessus ; 3° Les subventions des départements ; 4° Les subventions versées au titre de l'article L. 940-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle permanente ; 5° Les redevances pour prestations de services ; 6° Les dons et legs ; 7° Les emprunts.
Version en vigueur depuis le 23 novembre 1973
Version en vigueur depuis le 3 mars 1982
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 31 décembre 1986
Les cotisations obligatoires des communes et de leurs établissements publics, prévues à l'article précédent, sont calculées sur la masse des rémunérations du personnel permanent de ces collectivités telles qu'elles apparaissent aux comptes administratifs de l'avant-dernier exercice. Le pourcentage à appliquer à cette masse est fixé par délibération du conseil d'administration. Les cotisations des collectivités affiliées aux syndicats de communes pour le personnel sont perçues par l'intermédiaire de ces syndicats.
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977