Article 551
AbrogéVersion en vigueur du 27 mars 1981 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Modifié par Loi n°72-516 du 27 juin 1972 - art. 18 () JORF 28 juin 1972 — art. 18
- Modifié par Décret 81-276 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981
- Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 7
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Un décret en Conseil d'Etat adaptera au cas des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.