Article 364-17
AbrogéVersion en vigueur du 18 juin 1992 au 9 juillet 1998
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992 — art. 1
- Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998 — art. 6
I. - La licence instituée par le premier alinéa de l'article 308 est délivrée par le représentant du Gouvernement. II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : "Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement".