Code rural (ancien) · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 27 mars 1981
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Version en vigueur du 27 mars 1981 au 22 juin 2000
Un décret en Conseil d'Etat adaptera au cas des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 1966