Article 364-3
AbrogéVersion en vigueur du 18 juin 1992 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992 — art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
I. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article 214. II. - Le deuxième alinéa de l'article 214 n'est pas applicable. III. - Les arrêtés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 214 sont également signés par le ministre des départements et territoires d'outre-mer.