Chapitre IV : Dispositions diverses. — Code rural (ancien)

Article 275-9

Abrogé

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999 — art. 101
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article 275-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles 275-1 à 275-5 et 275-8 peuvent prescrire : - la mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ; - la consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ; - l'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.

Article 275-9

Abrogé

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 101 () JORF 10 juillet 1999 — art. 101
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Article 275-10

Abrogé

Version en vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Créé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 7 () JORF 11 février 1994 — art. 7
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 275-9, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité. En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte. Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.

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Version en vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 7 () JORF 11 février 1994 — art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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Article 275-11

Abrogé

Version en vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Créé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 7 () JORF 11 février 1994 — art. 7
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.

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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 7 () JORF 11 février 1994 — art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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Article 275-12

Abrogé

Version en vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000

Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Créé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 7 () JORF 11 février 1994 — art. 7
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.

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Version en vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 7 () JORF 11 février 1994 — art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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