Article 466
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 1985 au 4 novembre 1989
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985 — art. 4
- Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989 — art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.