Article 364-23
AbrogéVersion en vigueur du 18 juin 1992 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992 — art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : - "département" par "collectivité territoriale" ; - "préfet" par "représentant du Gouvernement" ; - "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".