Article 364-2
AbrogéVersion en vigueur du 18 juin 1992 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992 — art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) — art. 7
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Le représentant du Gouvernement prend l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 213-1 A.