Article 1263-6
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1985 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Modifié par Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 - art. 19 () JORF 14 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985 — art. 19
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.