Article 1000-8
AbrogéVersion en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 44 () JORF 10 juillet 1999 — art. 44
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture. L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée. Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public. Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.