Article 789-1
AbrogéVersion en vigueur du 5 juillet 1980 au 23 juillet 1993
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 22 (Ab) JORF 5 juillet 1980 — art. 22
- Abrogé par Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993 — art. 4
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation. Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation.