Article 1142-25
AbrogéVersion en vigueur du 30 décembre 1990 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi - art. 53 () JORF 30 décembre 1990 — art. 53
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
La couverture des charges de l'assurance veuvage instituée en application de l'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 est assurée par des cotisations assises sur les revenus professionnels des personnes non salariées des professions agricoles définis à l'article 1003-12 du présent code. Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise.