Article 983
AbrogéVersion en vigueur du 2 février 1995 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 65 (V) JORF 2 février 1995 — art. 65
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les limitations et interdictions résultant des articles L. 211-1, L. 212-13, L. 212-14, L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 du présent code. Leurs conditions particulières d'application à ces professions et entreprises sont fixées par décret en Conseil d'Etat.