Article 1234-29
AbrogéVersion en vigueur du 15 décembre 1983 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi 83-1071 1983-12-14 art. 2 JORF 15 décembre 1983
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.