Article 788
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre. Ce rapport est publié au Journal officiel.
Aucun texte lié renseigné par la source.