Article D242-4
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : Rémunérations versées SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 SUR LA TOTALITÉ de la rémunération Employeur Salarié Employeur Salarié A compter du 1 er janvier 2026 8,55 % 6,9 % 2,11 % 0,40 %