Position hors cadre .

La mise hors cadre d'un agent est prononcée, sur sa demande, par arrêté du maire. Elle ne comporte aucune limitation de durée.

L'agent en position hors cadre cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

L'agent en position hors cadre peut demander sa réintégration dans son cadre d'origine. La réintégration est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 415-38.

L'agent en position hors cadre est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position. Les retenues au titre du régime de retraites des agents des collectivités locales ne sont pas exigibles.

Lorsqu'il cesse d'être en position hors cadre et n'est pas réintégré dans son cadre d'origine, l'agent peut être mis à la retraite et prétendre à la pension du régime de retraites des agents des collectivités locales.

Lorsque l'agent cesse d'être en position hors cadre et qu'il fait l'objet d'une réintégration dans son cadre d'origine, ses droits à pension, au regard de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, recommencent à courir à compter de la date de la réintégration.

Toutefois, dans le cas où il pourrait prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadre, l'agent peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter la prise en compte, par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de la période considérée, sous réserve du versement de la retenue correspondant à cette période calculée sur les émoluments attachés à l'emploi dans lequel il est réintégré. L'organisme dans lequel l'intéressé a été employé verse, sur les mêmes bases, la retenue pour le régime de retraites de agents des collectivités locales.