Article R*234-3-1
AbrogéVersion en vigueur du 13 juin 1986 au 12 mai 1994
- Codifié par Décret 77-91 1977-01-27
- Créé par Décret 86-767 1986-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1986
- Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 1 () JORF 12 mai 1994 — art. 1
Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par le collège des présidents des conseils régionaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.