Régime financier .

Le conseil d'administrationattributions fixe les règles d'amortissement des biens meubles ou immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques.

Les frais de premier établissement tels que les frais d'études et de recherches et, plus généralement, toutes les charges exceptionnelles non portées directement au compte d'exploitation ou de pertes et profits, sont amortis dans un délai maximum de cinq ans, sauf dérogation accordée par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu.

Les produits d'exploitation comprennent notamment : -les redevances ; -les cessions de fournitures ou de déchets ; -les produits accessoires ; -les produits financiers ; -les produits exceptionnels ; -la valeur des travaux et productions faits en régie ; -le montant des reprises des provisions et des subventions d'équipement reçues ; -les subventions d'exploitation.

Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au bilan.

Sur l'excédent disponible des résultats d'exploitation cumulés, il est prélevé au début de l'exercice suivant : - en priorité, la somme nécessaire pour couvrir les pertes antérieures reportées ; - sur le solde, 5 % pour affectation à la réserve obligatoire dans la limite de 10 % de la dotation. Le solde résiduel est, soit reporté à nouveau, soit versé à d'autres réserves, soit versé au budget de la commune qui a institué la régie.

Le conseil d'administration utilise en priorité la réserve obligatoire pour réduire les pertes reportées et pour amortir les frais d'établissement. Il peut, en outre, utiliser le reliquat pour augmenter la dotation.

Lorsque le compte d'exploitation se solde par un déficit, celui-ci est couvert par prélèvement, en priorité, sur les excédents antérieurs qui n'ont pas reçu d'affectation et, ensuite, sur la réserve obligatoire ou les autres réserves. Lorsque ces prélèvements ne couvrent pas entièrement le déficit constaté, le surplus est inscrit comme report à nouveau, en vue d'être ultérieurement apuré.

La situation nette de la régie est constituée par la différence entre : 1° D'une part : -la dotation ; -la réserve obligatoire ; -la réserve spéciale de réévaluation ; -les autres réserves ; -les résultats d'exploitation excédentaires ; -le report à nouveau créditeur. 2° D'autre part : -le report à nouveau débiteur ; -les frais d'établissement non amortis ; -les résultats d'exploitation déficitaires.