Article 8-1
AbrogéVersion en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986 — art. 1
- Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 5
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.