Article 120
AbrogéVersion en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Créé par Loi 95-101 1995-02-02 art. 23 I, VIII, IX JORF 3 février 1995
- Créé par Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 23 () JORF 3 février 1995 — art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000 — art. 5
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'exécution des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux articles 116 à 118.