Article 129
AbrogéVersion en vigueur du 19 avril 1955 au 12 novembre 1992
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 5
Les taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.