Article 184
AbrogéVersion en vigueur du 7 août 1956 au 17 mars 1996
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Abrogé par Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996 — art. 3
- Modifié par Loi 56-780 1956-08-04 art. 30 I JORF 7 août 1956
Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords, nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné ou nouvellement constitué. Cette participation ne peut dépasser 50 % des dépenses ni 8.000 F par exploitation.