Article 1170
AbrogéVersion en vigueur du 26 octobre 1972 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les dispositions de nature législative du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.