Article 57
AbrogéVersion en vigueur du 3 janvier 1986 au 12 novembre 1992
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 16 () JORF 3 janvier 1986 — art. 16
- Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 17 () JORF 3 janvier 1986 — art. 17
- Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992 — art. 5
Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son représentant est membre titulaire des commissions départementales d'aménagement foncier des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.