Code des douanes · 2 articles
État connu de Lexorizon au 8 novembre 2026
Version en vigueur du 4 février 1968 au 1 janvier 2022
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent. Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 4 février 1968
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022
1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation. 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.
Version en vigueur depuis le 4 février 1968