Code de la sécurité sociale · 7 articles
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1 , et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.
Version en vigueur du 22 juillet 1971 au 21 décembre 1985
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 2 juillet 2006
Le service des prestations familiales, à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1, est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.
Version en vigueur du 22 juillet 1971 au 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 23 juin 1990
Version en vigueur depuis le 1 décembre 1990
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2015
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite : 1° La Société nationale des chemins de fer français à l'exception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2° (abrogé) 3° La Régie autonome des transports parisiens à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Version en vigueur du 22 juillet 1971 au 21 décembre 1985
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 18 mars 2012
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 1991
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite : 1°) la Société nationale des chemins de fer français ; 2°) les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ; 3°) la Régie autonome des transports parisiens ; 4°) la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 5°) le commissariat à l'énergie atomique ; 6°) la Banque de France.
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Version en vigueur du 30 mars 2002 au 6 août 2016
Le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de la manière suivante : 1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés, à raison de : - six par la Confédération générale du travail ; - quatre par la Confédération française démocratique du travail ; - trois par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; - deux par la Confédération générale du travail-Force ouvrière. 2. Quinze représentants des armateurs et des travailleurs indépendants, dont : - six représentants désignés par le Comité central des armateurs de France ; - trois représentants des armateurs désignés par l'Union des armateurs à la pêche de France ; - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération générale du travail ; - deux représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; - un représentant des travailleurs indépendants désigné par la Confédération française démocratique du travail ; 3. Quatre représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales. 4. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 30 mars 2002
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante : 1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de : - six par la Confédération générale du travail ; - quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ; - trois par la Confédération française démocratique du travail ; - deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; 2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ; 4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
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