Article 1148
AbrogéVersion en vigueur du 26 octobre 1972 au 22 juin 2000
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000 — art. 6
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les dispositions de nature législative du titre III et du chapitre IV du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.