Code des douanes · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
L'action en répression des infractions douanières prévues par le présent code se prescrit dans les conditions prévues aux articles 8 à 9-3 du code de procédure pénale . Toutefois, le délai prévu à l' article 9 du même code est porté à trois ans.
Version en vigueur du 1 mars 2017 au 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les amendes et les confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles et dans les mêmes conditions que les dommages et intérêts prévus par le code de procédure pénale .
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour la répression des infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'action de l'administration se prescrit par six ans à compter du jour auquel l'infraction a été commise.
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 551-1 à L. 552-7 se prescrivent dans un délai de trois ans à compter du jour où le manquement a été commis dès lors qu'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Version en vigueur du 20 juin 1996 au 1 mai 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026