Article 243
AbrogéVersion en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2005
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 136 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 136
- Abrogé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 — art. 23
Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal.