Code civil · 6 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
Version en vigueur depuis le 3 décembre 1988
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 1 janvier 2005
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804