Article 1282
AbrogéVersion en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016
La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Nouveaux textes
- Code civil - art. 1342-9 (V)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016