Article 1369-10
AbrogéVersion en vigueur du 17 juin 2005 au 1 octobre 2016
- Créé par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005 — art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 — art. 3
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