Code civil · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 juin 2012
Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 24 mars 2006
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2010
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 24 mars 2006
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